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La convention tripartite, garante de l’investissement en EHPAD

posté par Amcam974 on 3 avril 2017
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Souvent évoquée, mais peu expliquée, la convention tripartite joue un rôle majeur dans la construction, le fonctionnement et le financement des résidences de services pour seniors dépendants (ou EHPAD). Ce contrat d’exploitation, qui implique trois acteurs majeurs de la prise en charge de la dépendance en France, représente une véritable garantie pour les investisseurs comme pour les seniors dépendants. Zoom sur ce document essentiel dans le cadre d’un investissement en EHPAD.

Convention tripartite : définition et rôle dans le secteur des EHPAD

Une convention tripartite est un contrat établi et signé par trois parties. Dans le cadre des EHPAD, les conventions tripartites sont signées par l’Agence régionale de santé (ARS), une branche de la Sécurité sociale, la préfecture et le Conseil général du département où est implanté l’établissement. En s’accordant sur une convention tripartite, ces trois parties autorisent la construction, la rénovation et/ou l’agrandissement d’un établissement réservé à l’accueil des personnes âgées dépendantes (ou en perte d’autonomie), conformément à la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002.

La convention tripartite joue un rôle régulateur et sécurisant pour les investisseurs comme pour le public accueilli par les établissements EHPAD. Les trois autorités citées plus haut s’assurent effectivement que la construction ou l’agrandissement d’une résidence de services s’impose, par un manque de lits pour la zone concernée, avant d’autoriser ces opérations. Ce document contractuel fixe également les tarifs pratiqués par l’établissement (pour les soins, l’hébergement ou les services spécifiques).

En régulant ainsi la construction d’établissements pour seniors dépendants, les pouvoirs publics offrent un cadre sécurisant à ce type d’investissement. En effet, les critères retenus pour l’émission d’une convention tripartite permettent de limiter les effets néfastes d’une libre concurrence sur le marché, en garantissant un remplissage optimal de ce type de résidence de services (souvent proche de 100%).

Les spécificités d’une convention tripartite

Le contrat d’exploitation, qu’il concerne la construction, la rénovation ou l’agrandissement d’un établissement EHPAD, est valable pour une durée initiale de 5 ans. Sa reconduction n’est pas automatique, puisqu’elle est soumise à des formalités spécifiques : les établissements doivent maintenir les normes fixées par les pouvoirs publics.

Par ailleurs, l’obtention d’une convention tripartite permet aux EHPAD de prétendre à des subventions publiques et des aides financières, qui sont notamment délivrées par le Conseil départemental.

Vers un effort de rénovation et d’agrandissement plutôt que de construction

Si la demande reste supérieure à l’offre dans le secteur de l’hébergement des personnes âgées dépendantes, les pouvoirs publics favorisent l’agrandissement et/ou la réhabilitation des établissements existants. Les conventions tripartites qui concernent ces opérations sont donc délivrées plus facilement, la construction d’EHPAD ne représentant pas une priorité.

Peu connue des investisseurs, la convention tripartite joue pourtant un rôle majeur sur le secteur des EHPAD. Intervention directe des pouvoirs publics dans le secteur de l’investissement immobilier, elle encadre et sécurise les placements réalisés sur le marché des résidences de services pour seniors dépendants.

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